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| Et toujours... |
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Les collections classique...les alliances qui ont séduit bon nombre d'entre vous!
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Le PACS comment ?
Le dossier : chaque partenaire doit réunir les pièces suivantes :
- une pièce d'identité ainsi que sa copie recto-verso;
- copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation, à demander à la mairie du lieu de naissance (Faites la demande en ligne); les français nés à l'étranger doivent produire une copie de leur acte de naissance et sa traduction assermentée;
- attestation sur l'honneur qu'il n'a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire de nature à empêcher le Pacs;
- une attestation sur l'honneur indiquant que le partenaire fixe sa résidence commune dans le ressort du Tribunal d'Instance; Trouvez le Tribunal d’Instance de votre région
Pièces complémentaires pour cas particuliers
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Personne étrangère, née hors de France |
Certificat de non-pacte (délivré par le tribunal
de grande instance de Paris),
Certificat de coutume établi par les autorités
diplomatiques ou consulaires de l'Etat dont ils ont la nationalité, reproduisant le contenu de la législation en vigueur dans cet Etat et décrivant les pièces d'état civil étrangères permettant de vérifier qu'ils sont majeurs, juridiquement capable de contracter et célibataires,
Pièces d'état civil étrangères prouvant que ces
trois conditions sont réunies,
Pour les personnes résidant en France depuis
plus d'un an : attestation de non inscription au répertoire civil annexe (délivrée par le service central de l’état civil). |
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Personne divorcée |
Copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de mariage, portant la mention de la dissolution de ce mariage.
Le partenaire peut également présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant cette mention. |
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Personne veuve |
Copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé, portant la mention du décès.
Le partenaire peut également présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant cette mention. |
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