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Qu’est ce que le PACS ?
 


Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. 

Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. 

Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe

 

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé). 

 

 

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